Décision Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale] Conformité
Décision Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] Conformité
Décision Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] Conformité
Décision Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] Conformité
Décision Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité
Décision Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] Conformité
Décision Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019 Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] Conformité
Décision Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] Conformité
Décision Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] Conformité
Décision Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] Conformité
Décision Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] Conformité
Décision Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] Conformité
Décision Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] Conformité
Décision Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] Conformité
Décision Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] Conformité
Décision Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] Conformité
Décision Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] Conformité
Décision Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité
Décision Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] Conformité
Décision Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] Conformité
Décision Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] Conformité
Décision Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] Conformité
Décision Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité
Décision Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] Conformité
Décision Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] Conformité
Décision Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] Conformité
Décision Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] Conformité
Décision Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] Conformité
Décision Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] Conformité
Décision Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] Conformité
Décision Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] Conformité
Décision Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] Conformité
Décision Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] Conformité
Décision Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] Conformité
Décision Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] Conformité
Décision Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] Conformité
Décision Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] Conformité
Décision Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] Conformité
Décision Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] Conformité
Décision Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] Conformité
