Décision Décision n° 2024-6370 AN/QPC du 27 septembre 2024 A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ Rejet
Décision Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] Conformité
Décision Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] Conformité
Décision Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] Conformité
Décision Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024 M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024 Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024 Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] Conformité
Décision Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] Rejet
Décision Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] Conformité
Décision Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité
Décision Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] Conformité
Décision Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] Conformité
Décision Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] Conformité
Décision Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] Conformité
Décision Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes] Conformité
Décision Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète] Conformité
Décision Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur] Conformité
Décision Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives] Conformité
Décision Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources] Conformité
Décision Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision] Conformité
Décision Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent] Conformité
Décision Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation] Conformité
Décision Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère] Conformité
Décision Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage] Conformité
Décision Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement] Conformité
Décision Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières] Conformité
Décision Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts] Conformité
Décision Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention] Conformité
Décision Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées] Conformité
Décision Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers] Conformité
Décision Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023 Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci] Conformité
Décision Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ] Rejet
Décision Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] Conformité
Décision Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] Conformité
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
Décision Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] Conformité
Décision Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] Conformité
Décision Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II] Conformité
Décision Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] Conformité
Décision Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] Conformité
Décision Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] Conformité
Décision Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] Conformité
Décision Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] Non conformité totale - effet différé