Décision Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-173 PDR du 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron Rejet
Décision Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] Conformité
Décision Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] Conformité
Décision Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité
Décision Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] Conformité
Décision Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] Conformité
Décision Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois Conformité