Décision Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI Rejet
Décision Décision n° 2017-5020 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nord 3ème circ. Mme Élise NOËL-CHEVALIER Rejet
Décision Décision n° 2017-4975 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER Rejet
Décision Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Décision Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Conformité
Décision Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] Conformité
Décision Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] Conformité
Décision Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] Conformité
Décision Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] Conformité
Décision Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] Conformité
Décision Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] Conformité
Décision Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017 Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-170 PDR du 26 avril 2017 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] Conformité
Décision Décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017 Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2017-168 PDR du 6 avril 2017 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] Conformité
Décision Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] Conformité
Décision Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017 Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-163 PDR du 14 mars 2017 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017 Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017 Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017 Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017 Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République