Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] Non conformité partielle
Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012 Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc Conformité
Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle] Non conformité totale
Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Non conformité partielle
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (III) Non conformité partielle
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision n° 2012-4684 AN du 8 février 2013 A.N., Landes (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4712 AN du 8 février 2013 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013 Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-4661 AN du 8 février 2013 A.N., Doubs (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4742 AN du 8 février 2013 A.N., Haute-Savoie (5ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 A.N., Somme (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4701 AN du 8 février 2013 A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 A.N., Gironde (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4725 AN du 8 février 2013 A.N., Paris (13ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013 A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4746 AN du 8 février 2013 A.N., Finistère (5ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité