Décision Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Dordogne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hautes-Alpes Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité
Décision Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] Conformité
Décision Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] Non conformité totale - effet différé