Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] Conformité
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] Conformité
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] Conformité - réserve
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux] Conformité
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Conformité
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] Conformité
Décision n° 2013-4879 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4887 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité