Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] Conformité
Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] Non conformité totale
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rejet du recours
Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] Conformité
Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] Conformité
Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] Non conformité totale
Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] Conformité - réserve
Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] Conformité
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] Conformité
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] Non conformité totale
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] Conformité
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] Non conformité partielle
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Non conformité totale
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013 A.N., Paris (16ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013 A.N., Gironde (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Non conformité totale
Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] Conformité - réserve
Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013 Rectifications d'erreurs matérielles Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] Conformité
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] Conformité
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] Conformité - réserve
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux] Conformité
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] Conformité
Décision n° 2013-4887 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4879 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-4889 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] Conformité
Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités Réglementaire
Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication Réglementaire
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) Inéligibilité
