M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]

Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise

Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]

M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]

Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]

Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]

M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]

SEN, Charente, M. Jérôme ROYER

SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN

SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

SEN, Ain, M. Daniel PAPET

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]