Décision Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] Conformité
Décision Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité
Décision Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] Conformité