Décision Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] Conformité
Décision Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité
Décision Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] Conformité
Décision Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] Conformité
Décision Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] Conformité
Décision Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] Conformité
Décision Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] Conformité
Décision Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] Conformité
Décision Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] Conformité
Décision Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] Conformité
Décision Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] Conformité
Décision Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] Conformité
Décision Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] Conformité
Décision Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019 Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] Conformité
Décision Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité
Décision Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] Conformité
Décision Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] Conformité
Décision Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] Conformité
Décision Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale] Conformité
Décision Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] Conformité
Décision Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] Conformité
Décision Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] Conformité
Décision Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] Conformité
Décision Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] Non conformité de date à date
Décision Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité
Décision Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] Conformité
Décision Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] Conformité
Décision Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] Conformité
Décision Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] Conformité
Décision Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] Conformité
Décision Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] Conformité
Décision Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] Conformité
Décision Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] Conformité
Décision Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] Conformité
Décision Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G] Conformité
Décision Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] Conformité
Décision Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] Conformité
Décision Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] Non conformité totale - effet différé