Décision Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] Conformité
Décision Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. [Discipline des notaires] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] Conformité
Décision Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] Conformité
Décision Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Conformité
Décision Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] Conformité
Décision Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Consorts D. [Plan d'alignement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Conformité
Décision Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] Non conformité totale