Décision Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers Non conformité
Décision Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers Conformité
Décision Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans Non conformité
Décision Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans Non conformité
Décision Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Non conformité
Décision Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Non conformité
Décision Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris Conformité
Décision Décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française Compétence de l'État - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité