Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022

Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil

Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports

Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021

Nature juridique de dispositions du code de la consommation

Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail

Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil

Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021

Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Partiellement réglementaire

Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique

Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports

Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier

Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme

Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Partiellement réglementaire

Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019

Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018

Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018

Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions

Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018

Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage

Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales

Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie

Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale

Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique

Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016

Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016

Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse

Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense

Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure

Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique

Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation

Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015

Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier

Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation

Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014

Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale

Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014

Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »

Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014

Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation

Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014

Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale

Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014

Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique

Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014

Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014

Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014

Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014

Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013

Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs

Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil

Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités

Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication

Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions

Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation

Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012

Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012

Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique

Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012

Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012

Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement

Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité

Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012

Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale

Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011

Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011

Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier

Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010

Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale

Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Décision n° 2009-217 L du 14 mai 2009

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Non lieu à statuer

Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009

Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle

Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009

Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008

Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008

Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution

Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008

Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier

Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008

Nature juridique de dispositions du code de la route

Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007

Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991

Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Non lieu à statuer

Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

Nature juridique d'une disposition du code électoral

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Non lieu à statuer

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation

Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles