Décision Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » Réglementaire
Décision Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense Législatif
Décision Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024 SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON Rejet
Décision Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024 SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024 SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024 SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l’environnement Réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Réglementaire
Décision Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-5735 SEN du 17 juin 2022 SEN, Français établis hors de France Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022 Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Réglementaire
Décision Décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure Réglementaire
Décision Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022 Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable Réglementaire
Décision Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Haute-Vienne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Saint-Barthélemy Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hérault Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Dordogne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hautes-Alpes Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation Législatif
Décision Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020 SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre Rejet
Décision Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021 SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres Rejet
Décision Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre Rejet
Décision Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier Réglementaire
Décision Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme Réglementaire
Décision Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Réglementaire
Décision Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Réglementaire
Décision Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018 SEN, Pyrénées-Atlantiques Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018 SEN, Haute-Marne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Hautes-Pyrénées Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 SEN, Pyrénées-Orientales Non lieu à prononcer l'inéligibilité