Décision Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers] Conformité
Décision Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023 Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci] Conformité
Décision Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l’environnement Réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Réglementaire
Décision Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ] Rejet
Décision Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] Conformité
Décision Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] Conformité
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
Décision Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] Conformité
Décision Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] Conformité
Décision Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II] Conformité
Décision Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] Conformité
Décision Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] Conformité
Décision Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] Conformité
Décision Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] Conformité
Décision Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation] Conformité
Décision Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] Conformité
Décision Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] Conformité
Décision Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance] Conformité
Décision Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] Conformité
Décision Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] Conformité
Décision Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Non lieu à statuer