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Décision
Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022
Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Décision
Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021
Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021
Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019
Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018
Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018
Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018
Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018
Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018
Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018
Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018
Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017
Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
Décision
Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision abrogée
Décision
Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015
Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015
Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision
Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014
Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014
Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013
Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013
Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013
Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012
Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2012-124 ORGA du 11 septembre 2012
Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012
Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012
Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
Décision
Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011
Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011
Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010
Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010
Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010
Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2009-116 ORGA du 22 décembre 2009
Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2009-115 ORGA du 16 juillet 2009
Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009
Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2009-114 ORGA du 8 janvier 2009
Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2008-113 ORGA du 6 novembre 2008
Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2008-112 ORGA du 16 octobre 2008
Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008
Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008
Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007
Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007
Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007
Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
Décision
Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007
Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006
Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006
Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006
Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2005-105 ORGA du 13 octobre 2005
Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2005-104 ORGA du 31 mars 2005
Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004
Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004
Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Rejet
Décision
Décision n° 2004-103 ORGA du 4 novembre 2004
Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2004-102 ORGA du 1 juillet 2004
Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2004-100 ORGA du 9 mars 2004
Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004
Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Décision
Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003
Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2002-98 ORGA du 31 octobre 2002
Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2002-97 ORGA du 17 octobre 2002
Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2002-96 ORGA du 12 septembre 2002
Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2002-95 ORGA du 25 juillet 2002
Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2001-94 ORGA du 8 novembre 2001
Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2001-93 ORGA du 15 octobre 2001
Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001
Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2001-91 ORGA du 14 mars 2001
Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2000-90 ORGA du 7 novembre 2000
Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2000-89 ORGA du 13 janvier 2000
Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999
Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999
Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999
Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999
Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998
Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 97-84 ORGA du 14 octobre 1997
Décision du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 97-83 ORGA du 10 juillet 1997
Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 97-82 ORGA du 19 juin 1997
Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 97-81 ORGA du 14 juin 1997
Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL)
Décision
Décision n° 97-80 ORGA du 22 avril 1997
Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 97-79 ORGA du 20 mars 1997
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
Décision
Décision n° 96-78 ORGA du 19 décembre 1996
Décision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (890)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (835)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (559)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (176)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
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      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • Règlement des assemblées (86)
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      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3359)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (12)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (298)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • (-) I - Incompatibilité des parlementaires (40)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (198)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • (-) ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (153)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (11)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (30)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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