Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) Incompatibilité
Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 Compétences fiscales en Polynésie française Compétence de l'État
Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) Incompatibilité
Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française Compétence de l'État
Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015 Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Partiellement compétence de la collectivité