Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024 Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture Non méconnaissance de la loi organique
Décision Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] Rejet
Décision Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] Conformité
Décision Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité