Décision Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961 Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961 Nature juridique des dispositions des articles 87-7 °, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 61-12 L du 17 février 1961 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac Réglementaire
Décision Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) Réglementaire
Décision Décision n° 61-4 FNR du 18 octobre 1961 Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles Domaine réglementaire
Décision Décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961 Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles Domaine réglementaire
Décision Décision n° 61-2 FNR du 30 juin 1961 Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte Domaine réglementaire
Décision Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960 Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 Réglementaire
Décision Décision n° 60-9 L du 14 octobre 1960 Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique Législatif
Décision Décision n° 60-8 L du 14 octobre 1960 Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française Réglementaire
Décision Décision n° 60-7 L du 8 juillet 1960 Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre Réglementaire
Décision Décision n° 60-6 L du 8 juillet 1960 Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 Réglementaire
Décision Décision n° 60-5 L du 7 avril 1960 Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 Réglementaire
Décision Décision n° 60-4 L du 7 avril 1960 Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 Législatif
Décision Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960 Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 Législatif
Décision Décision n° 60-2 L du 29 janvier 1960 Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc Réglementaire
Décision Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959 Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne Réglementaire
Décision Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959 Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) Domaine réglementaire