Décision Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité
Décision Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) Compatibilité
Décision Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) Irrecevabilité
Décision Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision Décision n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS Rejet
Décision Décision n° 82-2 ELEC du 16 avril 1982 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX Rejet
Décision Décision n° 86-3 ELEC du 16 avril 1986 Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT Rejet
Décision Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire Rejet
Décision Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE Rejet
Décision Décision n° 88-5 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) Rejet
Décision Décision n° 88-6 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) Rejet
Décision Décision n° 88-7 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE Rejet
Décision Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) Incompatibilité
Décision Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990 Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 89-10 I du 1 février 1990 Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral Rejet
Décision Décision n° 93-8 ELEC du 17 décembre 1993 Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision Décision n° 93-8R ELEC du 10 mars 1994 Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) Rejet
Décision Décision n° 94-9 ELEC du 29 mars 1994 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
Décision Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député Rejet
Décision Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Incompatibilité
Décision Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 96-11 ELEC du 12 juillet 1996 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
Décision Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 97-12 ELEC du 20 mars 1997 Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD Rejet
Décision Décision n° 97-13 ELEC du 16 mai 1997 Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision Décision n° 97-14 ELEC du 10 juillet 1997 Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM Rejet
Décision Décision n° 98-15 ELEC du 4 juin 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
Décision Décision n° 98-16 ELEC du 8 décembre 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Décision Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2001-17 ELEC du 14 mars 2001 Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2001-18 ELEC du 20 septembre 2001 Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI Rejet
Décision Décision n° 2002-19 ELEC du 22 mai 2002 Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC Rejet
Décision Décision n° 2003-20 ELEC du 15 mai 2003 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Décision Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004 Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Rejet
Décision Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2004-21 ELEC du 5 juillet 2004 Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2005-22 ELEC du 7 juillet 2005 Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
Décision Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) Incompatibilité
Décision Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) Incompatibilité
Décision Décision n° 2007-23 ELEC du 3 mai 2007 Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN Rejet
Décision Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2008-24 ELEC du 29 mai 2008 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
Décision Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) Incompatibilité
Décision Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 Consorts L. [Cristallisation des pensions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] Conformité
Décision Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Conformité
Décision Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés] Conformité
Décision Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 M. Lahcène A. [Carte du combattant] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 M. Jean C. et autres [Loi Université] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] Conformité
Décision Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] Conformité
Décision Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] Conformité
Décision Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Conformité
Décision Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 M. Miloud K. et autres [Garde à vue] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010 Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] Conformité
Décision Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire] Conformité
Décision Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] Conformité
Décision Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats] Conformité
Décision Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] Conformité
Décision Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010 M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] Conformité
Décision Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] Conformité
Décision Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous] Conformité
Décision Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Conformité
Décision Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] Conformité
Décision Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules] Conformité