Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Conformité
Décision Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Conformité
Décision Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Conformité
Décision Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Conformité
Décision Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections Conformité
Décision Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Conformité
Décision Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Conformité
Décision Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Conformité
Décision Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances pour 2015 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes Conformité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Conformité
Décision Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié Conformité
Décision Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 Loi relative à la consommation Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Conformité
Décision Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Conformité
Décision Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale