Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959

Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice

Non lieu à statuer

Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959

Règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959

Règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959

Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)

Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960

Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960

Loi de finances rectificative pour 1960

Non conformité partielle

Décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960

Règlement du Sénat (Deuxième examen)

Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960

Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Non conformité partielle

Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961

Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962

Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat

Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Incompétence pour statuer

Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963

Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

Non conformité partielle

Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963

Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

Règlement du Congrès

Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964

Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Loi de finances pour 1965

Non conformité partielle

Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis

Non conformité partielle

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967

Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968

Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968

Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat

Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Non conformité partielle

Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Non conformité partielle

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972

Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat

Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973

Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973

Loi de finances pour 1974

Non conformité partielle

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974

Loi de finances pour 1975

Non conformité partielle

Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Non conformité partielle

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976

Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Irrecevabilité

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22

Non conformité partielle

Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI

Non conformité partielle

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977

Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Non conformité partielle

Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Non conformité totale

Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977

Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977

Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7

Irrecevabilité

Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977

Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)

Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977

Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977

Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978

Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Non conformité totale

Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Non conformité partielle

Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978

Loi de finances pour 1979

Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan

Non conformité partielle

Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979

Loi portant modification des dispositions du titre 1^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Non conformité partielle

Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Non conformité partielle

Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

Loi de finances pour 1980

Non conformité totale

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Non conformité partielle

Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980

Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

Loi d'orientation agricole

Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Non conformité totale

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Loi portant validation d'actes administratifs

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980

Loi de finances pour 1981

Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Non conformité partielle

Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981

Loi relative au travail à temps partiel

Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981

Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Non conformité partielle

Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Non conformité partielle

Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981

Loi de finances pour 1982

Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Non conformité partielle

Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

Loi de nationalisation

Non conformité totale

Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982

Loi de nationalisation

Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Non conformité partielle

Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982

Loi portant réforme de la planification

Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982

Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Non conformité partielle

Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982

Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Non conformité partielle

Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982

Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Non conformité totale

Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982

Loi de finances pour 1983

Non conformité partielle

Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Non conformité partielle

Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982

Loi d'orientation des transports intérieurs

Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983

Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française

Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983

Loi relative au statut général des fonctionnaires

Non conformité partielle

Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983

Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983

Loi portant règlement définitif du budget de 1981

Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983

Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983

Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983

Loi relative à la démocratisation du secteur public

Non conformité partielle

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

Loi de finances pour 1984

Non conformité partielle

Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983

Loi relative au prix de l'eau en 1984

Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984

Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Non conformité partielle

Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984

Loi relative à l'enseignement supérieur

Non conformité partielle

Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984

Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières

Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984

Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Non conformité partielle

Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984

Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation

Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984

Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé

Non conformité partielle

Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984

Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110

Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984

Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984

Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137

Non conformité partielle

Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984

Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10

Non conformité partielle

Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984

Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984

Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Non conformité partielle

Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984

Loi de finances rectificative pour 1984

Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984

Loi de finances pour 1985

Non conformité partielle

Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985

Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Non conformité partielle

Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985

Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Non conformité partielle

Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985

Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985

Loi portant règlement définitif du budget de 1983

Non conformité totale

Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985

Loi portant réforme du code de la mutualité

Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle

Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985

Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985

Loi de finances rectificative pour 1985

Non conformité partielle

Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985

Loi de finances pour 1986

Non conformité partielle

Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985

Loi portant amélioration de la concurrence

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986

Loi portant règlement définitif du budget de 1983

Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

Non conformité partielle

Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Non conformité partielle

Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986

Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986

Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986

Loi de finances rectificative pour 1986

Non conformité partielle

Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986

Loi portant réforme du régime juridique de la presse

Non conformité partielle

Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986

Loi relative à l'application des peines

Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986

Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Non conformité partielle

Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986

Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

Loi relative à la liberté de communication

Non conformité partielle

Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986

Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986

Loi de finances pour 1987

Non conformité partielle

Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986

Loi de finances rectificative pour 1986

Non conformité partielle

Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987

Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

Non conformité totale

Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Non conformité partielle

Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987

Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1^er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Non conformité partielle

Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Conformité - déclassement organique

Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987

Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille

Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987

Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Non conformité partielle

Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987

Loi de finances pour 1988

Non conformité partielle

Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987

Loi de finances rectificative pour 1987

Non conformité partielle

Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988

Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988

Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral

Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988

Loi relative aux élections cantonales

Non conformité partielle

Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988

Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Non conformité totale

Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988

Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

Non conformité partielle

Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988

Loi sur les bourses de valeurs

Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988

Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988

Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique

Conformité - déclassement organique

Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988

Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988

Loi portant amnistie

Non conformité partielle

Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988

Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988

Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat

Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988

Loi de finances rectificative pour 1988

Non conformité partielle

Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989

Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Non conformité partielle

Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989

Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)

Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989

Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989

Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989

Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989

Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat

Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989

Loi portant amnistie

Non conformité partielle

Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989

Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Non conformité partielle

Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989

Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989

Loi relative à l'immunité parlementaire

Non conformité totale

Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances pour 1990

Non conformité partielle

Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances rectificative pour 1989

Non conformité partielle

Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990

Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990

Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie

Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990

Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993

Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990

Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Non conformité partielle

Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Non conformité totale

Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990

Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral

Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990

Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990

Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Non conformité partielle

Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990

Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990

Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990

Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990

Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

Non conformité partielle

Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990

Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990

Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A

Non conformité partielle

Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990

Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990

Loi sur la réglementation des télécommunications

Non conformité partielle

Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990

Loi de finances rectificative pour 1990

Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990

Loi de finances pour 1991

Non conformité partielle

Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991

Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens

Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991

Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Non conformité partielle

Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991

Loi relative au conseiller du salarié

Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Non conformité partielle

Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991

Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991

Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes

Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Non conformité partielle

Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991

Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991

Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat

Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991

Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991

Loi portant réforme hospitalière

Non conformité partielle

Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991

Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991

Loi portant règlement définitif du budget de 1989

Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991

Loi de finances pour 1992

Non conformité partielle

Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992

Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992

Loi renforçant la protection des consommateurs

Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992

Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992

Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992

Traité sur l'Union européenne

Non conformité partielle

Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992

Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat

Non conformité totale

Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992

Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992

Traité sur l'Union européenne

Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992

Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne

Incompétence pour statuer

Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992

Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993

Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution

Non conformité partielle

Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993

Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Non conformité partielle

Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Non conformité partielle

Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993

Loi de finances rectificative pour 1993

Non conformité partielle

Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993

Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993

Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.

Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993

Loi réformant le code de la nationalité

Non conformité partielle

Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993

Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Non conformité totale

Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Non conformité partielle

Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Non conformité partielle

Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993

Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale

Non conformité partielle

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

Loi organique sur la Cour de justice de la République

Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993

Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Non conformité partielle

Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993

Loi de finances pour 1994

Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994

Loi relative à la santé publique et à la protection sociale

Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994

Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux

Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994

Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994

Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994

Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Non conformité partielle

Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994

Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994

Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994

Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux

Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994

Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer

Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994

Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Non conformité partielle

Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994

Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994

Loi relative à l'emploi de la langue française

Non conformité partielle

Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994

Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes

Non conformité partielle

Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994

Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières

Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994

Loi relative au statut fiscal de la corse

Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994

Loi de finances pour 1995

Non conformité partielle

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Non conformité partielle

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995

Loi relative au financement de la vie politique

Non conformité partielle

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Non conformité partielle

Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995

Loi relative à la diversité de l'habitat

Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Non conformité partielle

Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Non conformité partielle

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Conformité - déclassement organique

Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995

Loi de finances pour 1996

Non conformité partielle

Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995

Loi de finances rectificative pour 1995

Non conformité partielle

Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996

Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

Conformité - déclassement organique

Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996

Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - déclassement organique

Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996

Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Non conformité partielle

Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996

Loi relative à l'entreprise nationale France télécom

Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996

Loi de réglementation des télécommunications

Non conformité partielle

Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

Loi de finances pour 1997

Non conformité partielle

Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996

Loi de finances rectificative pour 1996

Non conformité partielle

Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997

Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

Loi créant les plans d'épargne retraite

Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997

Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

Non conformité partielle

Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997

Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997

Loi portant réforme du service national

Incompétence pour statuer

Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997

Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997

Loi de finances pour 1998

Non conformité partielle

Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Non conformité partielle

Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Conformité - réserve

Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998

Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux

Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998

Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Non conformité partielle

Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998

Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Non conformité partielle

Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998

Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Non conformité partielle

Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Non conformité partielle

Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998

Loi de finances pour 1999

Non conformité partielle

Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998

Loi de finances rectificative pour 1998

Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999

Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux

Non conformité partielle

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Non conformité partielle

Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle

Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Non conformité partielle

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat

Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999

Règlement du Congrès

Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999

Loi d'orientation agricole

Non conformité partielle

Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

Loi portant création d'une couverture maladie universelle

Non conformité partielle

Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999

Loi relative au pacte civil de solidarité

Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999

Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants

Non conformité totale

Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Non conformité partielle

Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999

Loi de finances pour 2000

Non conformité partielle

Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999

Loi de finances rectificative pour 1999

Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Non conformité partielle

Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Non conformité partielle

Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000

Loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Non conformité partielle

Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Non conformité partielle

Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000

Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000

Loi relative à l'élection des sénateurs

Non conformité partielle

Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000

Loi de finances rectificative pour 2000

Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000

Loi relative à la chasse

Non conformité partielle

Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Non conformité partielle

Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Non conformité partielle

Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Non conformité partielle

Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Non conformité partielle

Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000

Loi de finances rectificative pour 2000

Non conformité partielle

Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000

Loi de finances pour 2001

Non conformité partielle

Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001

Loi relative à l'archéologie préventive

Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001

Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001

Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001

Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001

Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001

Loi organique relative aux lois de finances

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001

Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Non conformité partielle

Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Non conformité partielle

Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Non conformité partielle

Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001

Loi de finances pour 2002

Non conformité partielle

Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001

Loi de finances rectificative pour 2001

Non conformité partielle

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Loi de modernisation sociale

Non conformité partielle

Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002

Loi relative à la Corse

Non conformité partielle

Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002

Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure

Non conformité partielle

Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002

Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002

Loi d'orientation et de programmation pour la justice

Non conformité partielle

Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002

Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Non conformité partielle

Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002

Loi de finances pour 2003

Non conformité partielle

Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003

Loi organique relative aux juges de proximité

Non conformité partielle

Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003

Loi pour la sécurité intérieure

Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003

Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

Incompétence pour statuer

Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Non conformité partielle

Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)

Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003

Loi relative aux assistants d'éducation

Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003

Loi « urbanisme et habitat »

Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003

Loi de programme pour l'outre-mer

Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003

Loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Non conformité partielle

Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003

Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003

Loi de sécurité financière

Non conformité partielle

Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003

Loi organique relative au référendum local

Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003

Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Non conformité partielle

Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003

Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003

Loi relative à l'archéologie préventive

Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003

Loi pour l'initiative économique

Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003

Loi portant réforme des retraites

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Non conformité partielle

Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003

Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Non conformité partielle

Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003

Loi de finances rectificative pour 2003

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003

Loi de finances pour 2004

Non conformité partielle

Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004

Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)

Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Non conformité partielle

Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004

Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)

Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Non conformité partielle

Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004

Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004

Loi relative à la bioéthique

Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004

Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Non conformité partielle

Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Non conformité partielle

Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004

Loi relative à l'assurance maladie

Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004

Loi relative aux libertés et responsabilités locales

Non conformité partielle

Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Non conformité partielle

Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004

Loi de simplification du droit

Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004

Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Non conformité partielle

Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004

Loi de finances pour 2005

Non conformité partielle

Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005

Loi de programmation pour la cohésion sociale

Non conformité partielle

Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005

Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Non conformité partielle

Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005

Loi relative aux aéroports

Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005

Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Non conformité partielle

Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005

Loi relative à la création du registre international français

Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005

Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Conformité - réserve

Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005

Loi de sauvegarde des entreprises

Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005

Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005

Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005

Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

Non conformité partielle

Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Non conformité partielle

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances rectificative pour 2005

Non conformité partielle

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances pour 2006

Non conformité partielle

Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Non conformité partielle

Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006

Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Non conformité partielle

Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Non conformité partielle

Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

Loi pour l'égalité des chances

Non conformité partielle

Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006

Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Non conformité partielle

Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006

Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006

Loi relative au secteur de l'énergie

Non conformité partielle

Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Non conformité partielle

Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Non conformité partielle

Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Non conformité partielle

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Non conformité partielle

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Non conformité partielle

Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007

Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Non conformité partielle

Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

Non conformité partielle

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Non conformité partielle

Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Non conformité partielle

Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007

Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Non conformité partielle

Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Non conformité partielle

Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008

Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Non conformité partielle

Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008

Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008

Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008

Loi relative aux contrats de partenariat

Non conformité partielle

Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008

Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Non conformité partielle

Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008

Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat

Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Non conformité partielle

Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008

Loi de finances rectificative pour 2008

Non conformité partielle

Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009

Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Non conformité partielle

Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Non conformité partielle

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009

Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Non conformité partielle

Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009

Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009

Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Non conformité partielle

Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Non conformité partielle

Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009

Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Non conformité partielle

Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009

Résolution modifiant le règlement du Congrès

Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Non conformité partielle

Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009

Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009

Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Non conformité partielle

Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009

Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Non conformité partielle

Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009

Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Non conformité partielle

Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009

Loi pénitentiaire

Non conformité partielle

Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009

Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009

Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Non conformité partielle

Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009

Loi de finances rectificative pour 2009

Non conformité partielle

Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009

Loi de finances pour 2010

Non conformité partielle

Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Conformité - réserve

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Conformité - réserve

Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010

Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Non conformité partielle

Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Non conformité partielle

Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Conformité - réserve

Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Non conformité totale

Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010

Loi portant réforme des retraites

Non conformité partielle

Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010

Loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

Loi organique relative au Département de Mayotte

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010

Loi de réforme des collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Non conformité partielle

Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010

Loi de finances rectificative pour 2010

Non conformité partielle

Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010

Loi de finances pour 2011

Non conformité partielle

Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011

Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011

Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Non conformité partielle

Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011

Loi organique relative au Défenseur des droits

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011

Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011

Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Non conformité partielle

Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011

Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Non conformité partielle

Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Non conformité totale

Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011

Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Conformité - réserve

Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011

Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Non conformité partielle

Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011

Loi de finances rectificative pour 2011

Non conformité partielle

Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011

Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Non conformité partielle

Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Non conformité partielle

Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011

Loi de finances rectificative pour 2011

Non conformité partielle

Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011

Loi de finances pour 2012

Non conformité partielle

Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Non conformité totale

Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Non conformité partielle

Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Loi relative à la protection de l'identité

Non conformité partielle

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 (II)

Non conformité partielle

Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

Loi portant création des emplois d'avenir

Conformité - réserve

Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Non conformité totale

Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012

Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Non conformité partielle

Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012

Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 (III)

Non conformité partielle

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Loi de finances pour 2013

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

Non conformité totale

Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013

Loi portant création du contrat de génération

Non conformité partielle

Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Non conformité partielle

Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013

Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Non conformité partielle

Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013

Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Conformité - réserve

Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013

Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013

Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Non conformité partielle

Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013

Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013

Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013

Loi relative à la transparence de la vie publique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013

Loi organique relative à la transparence de la vie publique

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Non conformité partielle

Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013

Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Conformité - réserve

Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013

Loi organique relative au procureur de la République financier

Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013

Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Conformité - réserve

Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Non conformité partielle

Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013

Loi de finances rectificative pour 2013

Non conformité partielle

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

Loi de finances pour 2014

Non conformité partielle

Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014

Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Conformité - réserve

Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014

Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014

Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Conformité - réserve

Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

Loi relative à la consommation

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Non conformité partielle

Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014

Loi relative à la géolocalisation

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014

Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Non conformité partielle

Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014

Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014

Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Non conformité partielle

Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Non conformité partielle

Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014

Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association

Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014

Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014

Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014

Loi de finances pour 2015

Non conformité partielle

Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Non conformité partielle

Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015

Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Non conformité partielle

Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Conformité - réserve

Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015

Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015

Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

Loi relative au renseignement

Non conformité partielle

Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015

Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Non conformité partielle

Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Non conformité partielle

Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Non conformité partielle

Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015

Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Non conformité partielle

Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015

Loi relative au dialogue social et à l'emploi

Non conformité partielle

Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015

Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Non conformité partielle

Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015

Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Non conformité partielle

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015

Loi de finances rectificative pour 2015

Non conformité partielle

Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015

Loi de finances pour 2016

Non conformité partielle

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Loi de modernisation de notre système de santé

Non conformité partielle

Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016

Loi relative au droit des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Conformité - réserve

Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016

Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Non conformité partielle

Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Non conformité partielle

Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016

Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Non conformité partielle

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016

Loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Non conformité partielle

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances rectificative pour 2016

Non conformité partielle

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances pour 2017

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Non conformité partielle

Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Conformité - réserve

Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017

Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Non conformité partielle

Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Non conformité partielle

Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017

Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017

Loi pour la confiance dans la vie politique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017

Loi de finances rectificative pour 2017

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Non conformité partielle

Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017

Loi de finances rectificative pour 2017

Non conformité partielle

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

Loi de finances pour 2018

Non conformité partielle

Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission

Conformité - réserve

Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018

Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018

Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018

Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Non conformité partielle

Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Non conformité partielle

Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018

Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Conformité - réserve

Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Non conformité partielle

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Non conformité partielle

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018

Loi de finances rectificative pour 2018

Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité - réserve

Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018

Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité - réserve

Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Non conformité partielle

Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018

Loi de finances pour 2019

Non conformité partielle

Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Conformité - réserve

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Non conformité partielle

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019

Loi pour une école de la confiance

Non conformité partielle

Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019

Loi de transformation de la fonction publique

Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019

Loi relative à l’énergie et au climat

Conformité - réserve

Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

Loi d'orientation des mobilités

Non conformité partielle

Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019

Loi de finances pour 2020

Non conformité partielle

Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020

Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Non conformité partielle

Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020

Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie

Conformité - réserve

Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020

Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Non conformité partielle

Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité - réserve

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Non conformité partielle

Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020

Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020

Loi de finances pour 2021

Non conformité partielle

Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021

Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise

Non conformité totale

Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Non conformité partielle

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Conformité - réserve

Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021

Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

Conformité - réserve

Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021

Loi relative à la bioéthique

Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Non conformité partielle

Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021

Loi confortant le respect des principes de la République

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021

Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Non conformité partielle

Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Non conformité partielle

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Non conformité partielle

Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021

Loi de finances pour 2022

Non conformité partielle

Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - réserve

Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Conformité - réserve

Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

Conformité - réserve

Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022

Loi de finances pour 2023

Non conformité partielle

Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Non conformité partielle

Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Non conformité partielle

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Non conformité partielle

Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Non conformité partielle

Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023

Loi pour le plein emploi

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023

Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023

Loi de finances pour 2024

Non conformité partielle

Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Non conformité partielle

Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Irrecevabilité

Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Irrecevabilité