Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 Non conformité partielle
Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française Conformité
Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Conformité
Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 Loi relative au statut général des fonctionnaires Non conformité partielle
Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse Conformité
Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983 Loi portant règlement définitif du budget de 1981 Conformité
Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983 Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle
Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité
Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Conformité
Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Non conformité partielle
Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur Non conformité partielle
Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984 Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises Non conformité partielle
Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984 Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières Conformité
Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion Non conformité partielle
Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation Conformité
Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage Conformité
Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé Non conformité partielle
Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 Non conformité partielle
Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 Non conformité partielle
Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation Conformité
Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984 Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Conformité
Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse Non conformité partielle
Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Non conformité partielle
Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Non conformité partielle
Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 Conformité
Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement Conformité
Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale
Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985 Loi de finances rectificative pour 1985 Non conformité partielle