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Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Non conformité partielle
Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998
Loi de finances pour 1999
Non conformité partielle
Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998
Loi de finances rectificative pour 1998
Conformité
Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
Non conformité partielle
Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999
Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Non conformité partielle
Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999
Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999
Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Non conformité partielle
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Conformité
Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999
Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
Conformité
Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999
Règlement du Congrès
Conformité
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999
Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999
Loi d'orientation agricole
Non conformité partielle
Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Non conformité partielle
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité
Conformité
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Conformité
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999
Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
Non conformité totale
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Non conformité partielle
Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances rectificative pour 1999
Conformité
Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances pour 2000
Non conformité partielle
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000
Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
Non conformité partielle
Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000
Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
Conformité
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000
Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
Non conformité partielle
Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000
Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Non conformité partielle
Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000
Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Non conformité partielle
Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000
Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Conformité
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000
Loi relative à l'élection des sénateurs
Non conformité partielle
Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
Conformité
Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000
Loi relative à la chasse
Non conformité partielle
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000
Loi d'orientation pour l'outre-mer
Non conformité partielle
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Non conformité partielle
Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Non conformité partielle
Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000
Loi de finances pour 2001
Non conformité partielle
Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
Non conformité partielle
Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Conformité
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001
Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
Conformité
Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001
Loi relative à l'archéologie préventive
Conformité
Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Conformité
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001
Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001
Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Conformité
Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rejet
Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Conformité
Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001
Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Conformité
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001
Loi organique relative aux lois de finances
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001
Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Non conformité partielle
Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001
Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Non conformité partielle
Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Non conformité partielle
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (939)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (570)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (846)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3738)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
    cross

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
    cross

    AUTR - Autres textes et décisions

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