Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979

Loi portant modification des dispositions du titre 1^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Non conformité partielle

Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan

Non conformité partielle

Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Non conformité partielle

Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

Loi de finances pour 1980

Non conformité totale

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Non conformité partielle

Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980

Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

Loi d'orientation agricole

Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Non conformité totale

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Loi portant validation d'actes administratifs

Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980

Loi de finances pour 1981

Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Non conformité partielle

Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981

Loi relative au travail à temps partiel

Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981

Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Non conformité partielle

Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Non conformité partielle

Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981

Loi de finances pour 1982

Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Non conformité partielle

Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

Loi de nationalisation

Non conformité totale

Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982

Loi de nationalisation

Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Non conformité partielle

Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982

Loi portant réforme de la planification

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982

Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Non conformité partielle

Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982

Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Non conformité partielle

Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982

Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Non conformité totale

Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982

Loi de finances pour 1983

Non conformité partielle

Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982

Loi d'orientation des transports intérieurs