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Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004
Loi relative à l'assurance maladie
Conformité
Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Non conformité partielle
Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004
Loi de simplification du droit
Conformité
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Conformité
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Non conformité partielle
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
Loi de finances pour 2005
Non conformité partielle
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Non conformité partielle
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Non conformité partielle
Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
Loi relative aux aéroports
Conformité
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Non conformité partielle
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005
Loi relative à la création du registre international français
Conformité
Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005
Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conformité
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conformité - réserve
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformité
Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
Loi de sauvegarde des entreprises
Conformité
Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Conformité
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Conformité
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Conformité
Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
Non conformité partielle
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Conformité
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005
Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Conformité
Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Non conformité partielle
Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances pour 2006
Non conformité partielle
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
Non conformité partielle
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Non conformité partielle
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Non conformité partielle
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006
Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle
Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
Loi pour l'égalité des chances
Non conformité partielle
Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
Loi organique relative à l'élection du Président de la République
Conformité
Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006
Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Conformité
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Conformité
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Non conformité partielle
Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006
Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
Conformité
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006
Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Conformité
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006
Loi relative au secteur de l'énergie
Non conformité partielle
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Non conformité partielle
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Non conformité partielle
Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Non conformité partielle
Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Non conformité partielle
Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Non conformité partielle
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Conformité
Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité
Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Non conformité partielle
Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Non conformité partielle
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
Loi relative à la prévention de la délinquance
Non conformité partielle
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (938)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (570)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (846)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3705)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
    cross

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
    cross

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
    cross

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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