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Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985
Loi portant amélioration de la concurrence
Conformité
Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Conformité
Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Non conformité partielle
Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986
Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Non conformité partielle
Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986
Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
Conformité
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Conformité
Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986
Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Conformité
Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle
Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986
Loi portant réforme du régime juridique de la presse
Non conformité partielle
Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986
Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité
Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Conformité
Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986
Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à l'application des peines
Conformité
Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Conformité
Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Non conformité partielle
Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986
Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité
Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986
Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Conformité
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986
Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Conformité
Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle
Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances pour 1987
Non conformité partielle
Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987
Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
Conformité
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Non conformité totale
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987
Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Non conformité partielle
Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987
Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Conformité - déclassement organique
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987
Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Conformité
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987
Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Conformité
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances pour 1988
Non conformité partielle
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances rectificative pour 1987
Non conformité partielle
Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988
Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Conformité
Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988
Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Conformité
Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988
Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
Conformité
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988
Loi relative aux élections cantonales
Non conformité partielle
Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988
Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection
Conformité
Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988
Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
Non conformité totale
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988
Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Non conformité partielle
Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988
Loi sur les bourses de valeurs
Conformité
Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988
Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique
Conformité - déclassement organique
Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988
Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988
Loi portant amnistie
Non conformité partielle
Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988
Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988
Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat
Conformité
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988
Loi de finances rectificative pour 1988
Non conformité partielle
Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conformité
Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989
Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989
Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
Conformité
Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989
Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989
Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat
Conformité
Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Conformité
Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989
Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989
Loi portant amnistie
Non conformité partielle
Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989
Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Conformité
Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989
Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Conformité
Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conformité
Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989
Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Non conformité partielle
Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989
Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989
Loi relative à l'immunité parlementaire
Non conformité totale
Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989
Loi de finances pour 1990
Non conformité partielle
Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989
Loi de finances rectificative pour 1989
Non conformité partielle
Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990
Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990
Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993
Conformité
Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990
Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Conformité
Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990
Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Non conformité partielle
Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990
Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Non conformité totale
Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990
Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
Conformité
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990
Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Conformité
Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990
Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Non conformité partielle
Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990
Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Conformité
Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990
Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Conformité
Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990
Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990
Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990
Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Non conformité partielle
Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990
Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A
Non conformité partielle
Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990
Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
Conformité
Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Conformité
Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990
Loi sur la réglementation des télécommunications
Non conformité partielle
Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990
Loi de finances rectificative pour 1990
Conformité
Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990
Loi de finances pour 1991
Non conformité partielle
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Non conformité partielle
Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991
Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens
Conformité
Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
Conformité
Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991
Loi relative au conseiller du salarié
Conformité
Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991
Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Non conformité partielle
Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991
Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991
Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
Conformité
Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Non conformité partielle
Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991
Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Conformité
Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991
Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
Conformité
Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité
Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991
Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Conformité
Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991
Loi portant réforme hospitalière
Non conformité partielle
Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conformité
Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991
Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Conformité
Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991
Loi portant règlement définitif du budget de 1989
Conformité
Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991
Loi de finances pour 1992
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (928)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (568)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (844)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3521)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (12)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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