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Décision
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012
Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Conformité
Décision
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012
Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Conformité
Décision
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances pour 2012
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Conformité
Décision
Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Conformité
Décision
Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Conformité
Décision
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Conformité
Décision
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011
Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
Conformité
Décision
Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances rectificative pour 2010
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010
Loi organique relative au Département de Mayotte
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010
Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Conformité
Décision
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Conformité
Décision
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité
Décision
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Conformité
Décision
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Conformité
Décision
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances pour 2010
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances rectificative pour 2009
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009
Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Conformité
Décision
Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Conformité
Décision
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009
Loi pénitentiaire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009
Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Conformité
Décision
Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009
Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Conformité
Décision
Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009
Résolution modifiant le règlement du Congrès
Conformité
Décision
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009
Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009
Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008
Loi de finances rectificative pour 2008
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008
Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Conformité
Décision
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008
Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Conformité
Décision
Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008
Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
Conformité
Décision
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008
Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Conformité
Décision
Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Conformité
Décision
Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Conformité
Décision
Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Conformité
Décision
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
Loi relative à la prévention de la délinquance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Non conformité partielle
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  • 1960 (6)
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (941)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (570)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (846)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3766)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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