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Décision
Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022
Loi de finances pour 2023
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Conformité
Décision
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Conformité
Décision
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022
Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Conformité
Décision
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022
Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022
Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022
Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité
Décision
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Loi de finances pour 2022
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
Loi confortant le respect des principes de la République
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021
Loi relative à la bioéthique
Conformité
Décision
Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021
Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021
Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
Loi de finances pour 2021
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Décision
Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Conformité
Décision
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020
Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020
Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Conformité
Décision
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Conformité
Décision
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conformité
Décision
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
Loi d'orientation des mobilités
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
Loi relative à l’énergie et au climat
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Conformité
Décision
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019
Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Conformité
Décision
Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
Loi pour une école de la confiance
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019
Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité partielle - déclassement organique
Décision
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
Conformité
Décision
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi de finances pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Conformité
Décision
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité
Décision
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018
Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
Loi relative à la protection des données personnelles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Conformité
Décision
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Conformité
Décision
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité
Décision
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018
Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances pour 2018
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Conformité
Décision
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Loi pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (938)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (570)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (846)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3705)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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