Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Sénat, Paris

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Sénat, Val-de-Marne

Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

Loi de finances pour 1987

Loi de finances rectificative pour 1986

Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

Sénat, Rhône

Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature

Sénat, Guadeloupe

Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.

Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1^er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel