Décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017 A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS Rejet
Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] Conformité
Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres Rejet
Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres Rejet
Décision n° 2017-5066 AN du 1er décembre 2017 A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN Rejet
Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017 A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre Rejet
Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017 A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI Rejet
Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité
Décision n° 2017-5164 AN du 1er décembre 2017 A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST Rejet
Décision n° 2017-5069 AN du 1er décembre 2017 A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ Rejet
Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes] Conformité
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017 Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre Non lieu à statuer
Décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017 A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO Rejet
Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre Rejet
Décision n° 2017-5039 AN du 16 novembre 2017 A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS Rejet
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017 A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres Annulation
Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] Conformité - réserve
Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] Conformité
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Réglementaire
Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] Non conformité totale
Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents] Conformité
Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi] Conformité - réserve
Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative] Conformité
Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement] Non conformité partielle
Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II] Non conformité totale
Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] Conformité
Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] Conformité
Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] Non conformité totale
Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] Conformité - réserve
Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi] Non conformité partielle
Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] Conformité
Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] Conformité
Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] Conformité
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] Conformité
Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Conformité
Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017 Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017 A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017 A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre Rejet
Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017 A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre Rejet
Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] Conformité
Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] Conformité
Décision n° 2017-5155 AN du 4 août 2017 A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre Rejet
Décision n° 2017-5015 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres Rejet
Décision n° 2017-5109/5151 AN du 4 août 2017 A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres Rejet
Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres Rejet
Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017 A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres Rejet
Décision n° 2017-4979 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres Rejet
Décision n° 2017-5161 AN du 4 août 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD Rejet
Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2017-5038/5125 AN du 4 août 2017 A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres Rejet
Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017 A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre Rejet
Décision n° 2017-5017 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres Rejet
Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017 A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre Rejet
Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres Rejet
Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Conformité
Décision n° 2017-5062 AN du 28 juillet 2017 A.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT Rejet
Décision n° 2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres Rejet
Décision n° 2017-5143 AN du 28 juillet 2017 A.N., Loire 5ème circ. M. Jean-Luc VILLEMAGNE et autre Rejet
