Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Loi de finances rectificative pour 2022

Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]

M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ

Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]

Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]

Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]

Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]

Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique]

M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]

Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]

M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger]

Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]