Décision Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers] Conformité
Décision Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023 Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci] Conformité
Décision Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] Conformité
Décision Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] Conformité
Décision Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 Loi de finances pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Conformité
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
