Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959

Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice

Non lieu à statuer

Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959

Règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959

Règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959

Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)

Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960

Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960

Loi de finances rectificative pour 1960

Non conformité partielle

Décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960

Règlement du Sénat (Deuxième examen)

Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960

Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Non conformité partielle

Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961

Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962

Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat

Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Incompétence pour statuer

Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963

Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

Non conformité partielle

Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963

Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

Règlement du Congrès

Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964

Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Loi de finances pour 1965

Non conformité partielle

Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis

Non conformité partielle

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967

Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968

Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968

Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat

Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Non conformité partielle

Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Non conformité partielle

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972

Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat

Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973

Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973

Loi de finances pour 1974

Non conformité partielle

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974

Loi de finances pour 1975

Non conformité partielle

Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Non conformité partielle

Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976

Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Irrecevabilité

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI

Non conformité partielle

Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22

Non conformité partielle

Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977

Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Non conformité partielle

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977

Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Non conformité totale

Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977

Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7

Irrecevabilité

Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977

Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977

Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977

Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978

Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Non conformité totale

Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Non conformité partielle

Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978

Loi de finances pour 1979

Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979

Loi portant modification des dispositions du titre 1^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Non conformité partielle