Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier

Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme

Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Partiellement réglementaire

Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019

Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018

Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018

Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions

Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018

Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage

Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales

Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie

Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017

Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale

Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique

Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016

Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016

Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse

Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense

Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure

Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique

Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation

Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015

Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier

Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation

Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014

Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale

Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014

Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation

Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014

Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »

Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014

Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale

Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014

Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique

Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014

Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014

Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014

Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014

Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation

Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013

Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs

Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil

Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication

Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013

Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités

Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions

Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012

Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation

Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012

Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique

Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012

Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime

Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012

Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement

Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012

Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité

Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale

Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011

Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011

Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier

Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010

Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale

Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Décision n° 2009-217 L du 14 mai 2009

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Non lieu à statuer

Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009

Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle

Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009

Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008

Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008

Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution

Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008

Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier

Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008

Nature juridique de dispositions du code de la route

Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Non conformité partielle

Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007

Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991

Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Non lieu à statuer

Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

Nature juridique d'une disposition du code électoral

Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Non lieu à statuer

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005

Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

Non conformité partielle

Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation

Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières

Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Non conformité partielle

Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004

Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite

Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004

Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003

Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord

Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003

Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation

Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002

Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils

Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail

Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001

Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000

Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales

Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000

Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts

Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur

Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999

Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.

Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Non conformité partielle

Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)

Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Non conformité partielle

Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998

Nature juridique des dispositions des articles 1^er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998

Nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant : 1 ° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ; 2 ° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ; 3 ° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17

Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Non conformité partielle

Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997

Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale

Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997

Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996

Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres

Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994

Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1^er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail

Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992

Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.

Partiellement réglementaire

Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.

Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes

Partiellement réglementaire

Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992

Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992

Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts

Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992

Traité sur l'Union européenne

Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992

Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural

Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992

Traité sur l'Union européenne

Non conformité partielle

Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991

Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie

Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail

Partiellement réglementaire

Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1^er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs

Partiellement réglementaire

Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990

Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.

Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990

Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale

Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989

Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation

Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989

Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes

Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988

Nature juridique de la dénomination « commission de la privatisation »

Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988

Nature juridique de dispositions relatives aux sites

Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988

Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965

Partiellement réglementaire

Décision n° 88-155 L du 10 mars 1988

Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural

Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988

Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Partiellement réglementaire

Décision n° 88-153 L du 23 février 1988

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987

Nature juridique de la dénomination « Office national d'immigration »

Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.

Partiellement réglementaire

Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987

Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.

Décision n° 87-149 L du 20 février 1987

Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature

Partiellement réglementaire

Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986

Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986

Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986

Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985

Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.

Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1^er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985

Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre »

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-139 L du 8 août 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961

Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985

Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Décision n° 84-137 L du 4 juin 1984

Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

Partiellement réglementaire

Décision n° 84-136 L du 28 février 1984

Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972

Partiellement réglementaire

Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983

Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983

Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963

Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche

Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983

Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983

Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1^er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes

Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983

Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970

Décision n° 82-129 L du 26 novembre 1982

Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes

Décision n° 82-128 L du 18 novembre 1982

Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national

Décision n° 82-127 L du 10 novembre 1982

Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Décision n° 82-126 L du 12 octobre 1982

Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Décision n° 82-123 L du 23 juin 1982

Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés

Décision n° 82-125 L du 23 juin 1982

Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis

Décision n° 82-122 L du 25 mars 1982

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie

Décision n° 81-121 L du 9 mars 1981

Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1960

Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980

Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État

Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980

Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980

Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980

Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral

Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile

Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980

Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie)

Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980

Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979

Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision)

Décision n° 79-112 L du 21 novembre 1979

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural

Décision n° 79-109 L du 13 septembre 1979

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)

Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979

Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1^er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions

Décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979

Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi

Décision n° 79-107 L du 30 mai 1979

Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)

Décision n° 79-106 L du 22 février 1979

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail

Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978

Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail

Décision n° 78-104 L du 5 octobre 1978

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile

Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978

Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles

Décision n° 78-102 L du 10 mai 1978

Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977

Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977

Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977

Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977

Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural

Décision n° 77-95 L du 15 février 1977

Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)

Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976

Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral

Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

Partiellement réglementaire

Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974

Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale

Partiellement réglementaire

Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes

Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976

Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail

Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts

Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)

Décision n° 75-84 L du 19 novembre 1975

Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles

Partiellement réglementaire

Décision n° 75-86 L du 19 novembre 1975

Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Partiellement réglementaire

Décision n° 75-85 L du 19 novembre 1975

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale

Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975

Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour

Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974

Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale

Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973

Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Partiellement réglementaire

Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973

Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973

Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution

Décision n° 73-77 L du 11 juillet 1973

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie

Décision n° 73-76 L du 20 février 1973

Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme

Partiellement réglementaire

Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972

Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 72-74 L du 8 novembre 1972

Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale

Décision n° 72-71 L du 29 février 1972

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1^er et 2, du code rural

Partiellement réglementaire

Décision n° 72-73 L du 29 février 1972

Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises

Partiellement réglementaire

Décision n° 72-72 L du 29 février 1972

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications

Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale

Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social

Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971

Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux

Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971

Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1^er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles

Partiellement réglementaire

Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967

Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

Décision n° 70-61 L du 23 février 1970

Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins

Partiellement réglementaire

Décision n° 70-60 L du 23 février 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Décision n° 70-59 L du 23 février 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites

Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.

Partiellement réglementaire

Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche.

Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation

Partiellement réglementaire

Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle

Décision n° 69-52 L du 27 février 1969

Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales

Décision n° 69-53 L du 27 février 1969

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Décision n° 68-51 L du 4 avril 1968

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale et article 37-1, alinéa 1 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964

Décision n° 68-50 L du 30 janvier 1968

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961

Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-49 L du 12 décembre 1967

Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Décision n° 67-48 L du 12 décembre 1967

Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967

Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-45 L du 9 mai 1967

Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-44 L du 27 février 1967

Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partiellement réglementaire

Décision n° 67-43 L du 26 janvier 1967

Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine

Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1^er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Partiellement réglementaire

Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer

Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence

Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi

Partiellement réglementaire

Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool

Non lieu à statuer

Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux

Partiellement réglementaire

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce

Partiellement réglementaire

Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier

Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants

Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général

Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964

Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1^er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962

Partiellement réglementaire

Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964

Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)

Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen)

Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963

Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)

Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)

Non lieu à statuer

Décision n° 63-22 L du 19 février 1963

Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952

Décision n° 63-23 L du 19 février 1963

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1)

Décision n° 62-21 L du 4 décembre 1962

Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 sur les loyers

Décision n° 62-20 L du 4 décembre 1962

Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, art 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, art 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959)

Partiellement réglementaire

Décision n° 62-19 L du 3 avril 1962

Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)

Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962

Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Non lieu à statuer

Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961

Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité

Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961

Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse

Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961

Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Décision n° 61-15 L du 18 juillet 1961

Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer

Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961

Nature juridique des dispositions des articles 87-7 °, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Partiellement réglementaire

Décision n° 61-12 L du 17 février 1961

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac

Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961

Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)

Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960

Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959

Décision n° 60-9 L du 14 octobre 1960

Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Décision n° 60-8 L du 14 octobre 1960

Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française

Décision n° 60-6 L du 8 juillet 1960

Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Décision n° 60-7 L du 8 juillet 1960

Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Décision n° 60-5 L du 7 avril 1960

Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959

Décision n° 60-4 L du 7 avril 1960

Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960

Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959

Décision n° 60-2 L du 29 janvier 1960

Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc

Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959

Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne