Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité
Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Conformité
Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) Compatibilité
Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) Irrecevabilité
Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité
Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit
Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 Conformité
Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire Rejet
Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) Incompatibilité
Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 89-10 I du 1 février 1990 Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral Rejet
Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990 Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Incompatibilité
Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Non conformité partielle
Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale Non conformité partielle
Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Non conformité partielle
Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004 Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Rejet
Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe Non conformité partielle
Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) Incompatibilité
Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) Conformité
Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) Incompatibilité
Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) Incompatibilité
Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 Consorts L. [Cristallisation des pensions] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] Conformité
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Non conformité totale
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »] Non conformité partielle
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Conformité
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Conformité - réserve
Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] Non conformité totale
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] Conformité
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] Non conformité totale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 M. Miloud K. et autres [Garde à vue] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] Conformité
Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010 Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010 M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] Conformité - réserve
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] Conformité
Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] Conformité
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Conformité
Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Non conformité totale
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire] Conformité
Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] Conformité
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Conformité - réserve
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] Conformité
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] Conformité
Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats] Conformité
Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] Non conformité totale
Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] Conformité
Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] Conformité
Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] Conformité - réserve
Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous] Conformité
Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] Conformité
Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Conformité
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] Conformité
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale] Conformité
Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] Conformité
Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010 Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] Conformité
Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] Conformité
Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] Conformité
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] Non conformité totale
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] Non conformité totale
Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] Non conformité totale
Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] Conformité - réserve
Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 M. Kamel D. [Transposition d'une directive] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] Non conformité partielle