Décision Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) Conformité
Décision Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Conformité
Décision Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014 Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non méconnaissance de la loi organique
Décision Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Conformité
Décision Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non méconnaissance de la loi organique