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Décision
Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022
Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Décision
Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021
Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019
Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
Conformité
Décision
Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019
Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018
Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018
Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017
Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
Décision
Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision abrogée
Décision
Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015
Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015
Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
Conformité
Décision
Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014
Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014
Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013
Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013
Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012
Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2012-124 ORGA du 11 septembre 2012
Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012
Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012
Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
Décision
Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Conformité
Décision
Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011
Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011
Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
Conformité
Décision
Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010
Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (899)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (839)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (563)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (176)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
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      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • (-) Règlement des assemblées (86)
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      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3406)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (300)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (40)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
    cross

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (198)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • (-) ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (154)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (11)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (30)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

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