Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2021-820 DC du 1^er juillet 2021

Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

Conformité - réserve

Décision n° 2021-814 DC du 1^er avril 2021

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise

Non conformité totale

Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020

Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018

Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Conformité - réserve

Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission

Conformité - réserve

Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017

Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature

Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017

Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)

Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015

Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015

Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)

Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association

Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014

Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

Non conformité totale

Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013

Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013

Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013

Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012

Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-124 ORGA du 11 septembre 2012

Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012

Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012

Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011

Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011

Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010

Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009

Résolution modifiant le règlement du Congrès

Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 2009-116 ORGA du 22 décembre 2009

Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2009-115 ORGA du 16 juillet 2009

Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2009-114 ORGA du 8 janvier 2009

Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008

Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat

Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008

Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Décision n° 2008-113 ORGA du 6 novembre 2008

Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2008-112 ORGA du 16 octobre 2008

Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007

Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007

Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007

Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature

Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007

Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)

Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007

Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006

Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005

Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Décision n° 2005-105 ORGA du 13 octobre 2005

Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2005-104 ORGA du 31 mars 2005

Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004

Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)

Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)

Décision n° 2004-103 ORGA du 4 novembre 2004

Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2004-102 ORGA du 1 juillet 2004

Décision du 1^er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004

Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement

Décision n° 2004-100 ORGA du 9 mars 2004

Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature

Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)

Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003

Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002

Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2002-98 ORGA du 31 octobre 2002

Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2002-97 ORGA du 17 octobre 2002

Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2002-96 ORGA du 12 septembre 2002

Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2002-95 ORGA du 25 juillet 2002

Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2001-94 ORGA du 8 novembre 2001

Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2001-93 ORGA du 15 octobre 2001

Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001

Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel

Décision n° 2001-91 ORGA du 14 mars 2001

Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2000-90 ORGA du 7 novembre 2000

Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2000-89 ORGA du 13 janvier 2000

Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999

Règlement du Congrès

Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat

Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999

Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999

Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999

Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998

Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 97-84 ORGA du 14 octobre 1997

Décision du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 97-83 ORGA du 10 juillet 1997

Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 97-82 ORGA du 19 juin 1997

Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature

Décision n° 97-81 ORGA du 14 juin 1997

Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL)

Décision n° 97-80 ORGA du 22 avril 1997

Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel