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Décision
Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
Réglementaire
Décision
Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019
Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Réglementaire
Décision
Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019
Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019
Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019
Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
Conformité
Décision
Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018
Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018
Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018
Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018
Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018
Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016
Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016
Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
Réglementaire
Décision
Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016
Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015
Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015
Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015
Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014
Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
Conformité
Décision
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014
Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014
Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014
Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (775)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (804)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (539)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (167)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (14)
      cross

      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

    • (-) Règlement des assemblées (84)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3350)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (236)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (12)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • (-) L - Déclassement (288)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (38)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (25)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
    cross

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (174)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (148)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (8)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (32)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

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30 juin 2020
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