Décision Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme Réglementaire
Décision Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Réglementaire
Décision Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Réglementaire
Décision Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois Conformité
Décision Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire
Décision Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve