Décision Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers Non conformité
Décision Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024 Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Conformité
Décision Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans Non conformité
Décision Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans Non conformité
Décision Décision n° 2022-44 I du 2 février 2023 Situation de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Non conformité
Décision Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Non conformité
Décision Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021 Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021 Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois Conformité
Décision Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris Conformité
Décision Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018 Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018 Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018 Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018 Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015 Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 Résolution modifiant le règlement du Congrès Conformité