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Décision
Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984
Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Conformité
Décision
Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984
Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985
Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985
Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984
Loi de finances pour 1985
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985
Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984
Loi de finances rectificative pour 1984
Conformité
Décision
Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985
Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Conformité
Décision
Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985
Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Conformité
Décision
Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Non conformité totale
Décision
Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Conformité
Décision
Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985
Loi portant réforme du code de la mutualité
Conformité
Décision
Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985
Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985
Loi portant amélioration de la concurrence
Conformité
Décision
Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986
Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances pour 1986
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Conformité
Décision
Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances rectificative pour 1985
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Conformité
Décision
Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986
Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Conformité
Décision
Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986
Loi portant réforme du régime juridique de la presse
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Conformité
Décision
Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à l'application des peines
Conformité
Décision
Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Conformité
Décision
Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986
Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986
Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité
Décision
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986
Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Conformité
Décision
Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances pour 1987
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Non conformité totale
Décision
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987
Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987
Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Conformité
Décision
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987
Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Conformité
Décision
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988
Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988
Loi relative aux élections cantonales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances pour 1988
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987
Loi de finances rectificative pour 1987
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988
Loi sur les bourses de valeurs
Conformité
Décision
Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988
Loi portant amnistie
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989
Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
Conformité
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (949)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (574)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (850)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3877)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (303)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (13)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
    cross

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
    cross

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (14)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
    cross

    AUTR - Autres textes et décisions

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