Loi de finances rectificative pour 1960

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

Loi de finances pour 1965

Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi de finances pour 1974

Loi de finances pour 1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI