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Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

SEN, Français établis hors de France

A.N., Paris, 15ème circ.

AN, Oise, 1ère circ.

AN, Paris, 15ème circ.

AN, Oise, 1ère circ.

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Réclamation présentée par M. André KORNMANN

Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI

Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres

Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste des candidats à l'élection présidentielle

Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 1^er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil

Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]

M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]

France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]

Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]