Décision Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] Conformité
Décision Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] Conformité
Décision Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] Conformité
Décision Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] Conformité
Décision Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] Conformité
Décision Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] Conformité
Décision Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] Non conformité totale - effet différé