Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Conformité
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 Loi portant réforme du service national Incompétence pour statuer
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Conformité
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration Non conformité partielle
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Conformité
Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances rectificative pour 1996 Non conformité partielle
Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 Conformité
Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective Conformité
Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 Loi relative à l'entreprise nationale France télécom Conformité
Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 Loi de réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire Non conformité partielle
Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité