Décision Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] Conformité
Décision Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] Conformité
Décision Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] Conformité
Décision Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Conformité
Décision Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] Conformité
Décision Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] Conformité
Décision Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] Conformité
Décision Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] Conformité
Décision Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G] Conformité
Décision Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] Conformité
Décision Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] Conformité
Décision Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] Conformité
Décision Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] Conformité
Décision Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle