Décision Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Conformité
Décision Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992 Loi renforçant la protection des consommateurs Conformité
Décision Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 Loi de finances pour 1992 Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 Conformité
Décision Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Conformité
Décision Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991 Loi portant réforme hospitalière Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Conformité
Décision Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes Conformité
Décision Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 Non conformité partielle